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1 instance
f1) инстанция; орган2) судебное производство, судебное рассмотрение делаen cours d'instance — в ходе рассмотрения дела;
disjoindre l'instance — разъединять рассмотрение нескольких исковых требований (напр. основного и встречного);
engager l'instance — возбуждать судебное дело;
introduire une instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
lier l'instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
•- instance d'arbitrage
- instance arbitrale
- instance en cassation
- instance centrale
- instance civile
- instance compétente
- instance de conciliation
- instance contentieuse
- instance en contrefaçon
- instance de contrôle
- instance par défaut
- instance dernière
- instance dirigeante
- instance disciplinaire
- instance en divorce
- instance douanière
- instance en exequatur
- instance gracieuse
- instance de l'instruction
- instance internationale
- instance judiciaire
- instance du jugement
- instance en justice
- instance pénale
- instance pendante
- première instance
- instance préparatoire
- instance principale
- instance de recours
- instance supérieure
- instance suprême -
2 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse -
3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
reprendre — Reprendre. v. a. Prendre de nouveau ce qu on avoit renvoyé, abandonné ou perdu. Reprendre une ville. reprendre à son service un vieux domestique. cet homme a repris sa femme aprés l avoir accusée d adultere. Il se prend aussi pour, Saisir de… … Dictionnaire de l'Académie française
instance — INSTANCE. s. f. Poursuite, sollicitation pressante. Grande instance. faire instance, de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprés de quelqu un, envers quelqu un. je l ay fait à son instance. je l en ay sollicité avec… … Dictionnaire de l'Académie française
REPRENDRE — v. a. (Il se conjugue comme Prendre. ) Prendre de nouveau. Reprendre son épée. Reprendre les armes. Reprendre une ville. Reprendre un prisonnier qui s était échappé, un oiseau qui s était envolé. Reprendre à son service un ancien domestique. Cet… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
REPRENDRE — v. tr. Prendre de nouveau. Reprendre les armes. Reprendre un prisonnier qui s’était échappé, un oiseau qui s’était envolé. Reprendre une ville sur l’ennemi qui s’en était emparé. Reprendre à son service un ancien domestique. Cet homme a repris sa … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
reprendre — (re pran dr ) v. a. Il se conjugue comme prendre. 1° Prendre de nouveau. 2° Prendre de nouveau, en parlant de boissons, d aliments. 3° Être saisi de nouveau par des sentiments, des passions. 4° Fig. Il se dit des maladies, des maux qui … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INSTANCE — s. f. Sollicitation pressante. Dans ce sens, il s emploie surtout au pluriel. Faire instance auprès de quelqu un. Avec instance. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu un, envers quelqu un. Je l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
reprise — [ r(ə)priz ] n. f. • v. 1213; de reprendre I ♦ Action de reprendre (I); son résultat. 1 ♦ Action de prendre ce qu on avait laissé, donné. « ce héros obscur qui avait assisté à deux cents prises et reprises de villes » (Goncourt). Reprise d une… … Encyclopédie Universelle
FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… … Encyclopédie Universelle
Révolution tunisienne de 2010-2011 — « Révolution de jasmin » redirige ici. Pour la Révolution au jasmin de 1987, voir Zine el Abidine Ben Ali … Wikipédia en Français
CONSCIENCE — Le mot latin conscientia est naturellement décomposé en «cum scientia». Cette étymologie suggère non seulement la connaissance de l’objet par le sujet, mais que cet objet fait toujours référence au sujet lui même. Le terme allemand Bewusstsein… … Encyclopédie Universelle